Droit garde pere



Les triturations du droit de garde des enfants du Code civil par les politiques


Au moment du vote de la loi du 4/03/2002 relative à l’autorité parentale qui a permis à l’enfant du divorce d’avoir une double résidence et qui devait encourager la coparentalité, une étude estimait que 10 % des parents s'étaient entendus d'eux-mêmes pour fonctionner en alternance. En général, ils n'avaient pas pu (ou ne cherchaient pas à) homologuer leurs accords car la « garde alternée » avait été prohibée par arrêt du 2/05/1984 de la Cour de cassation, l’écartant ainsi jurisprudentiellement.

Onze ans après, en 2013 ce sujet (la résidence alternée des enfants du divorce) est revenu de manière passionnée avec d’un côté quelques parents « perchés » (partisans de la stricte égalité) et de l’autre ceux et celles qui prônent la liberté des individus, aussi bien chez les mères qui veulent « refaire leurs vies » sans avoir de contrainte avec le géniteur revendicateur que chez les pères qui, au contraire, veulent reconstruire une nouvelle famille et se satisfont du paiement de la pension alimentaire pour leurs enfants nés des unions précédentes, considérant ainsi qu'ils assument leur part de responsabilité parentales.

Sur la base des statistiques de son Ministère, Madame Christiane TAUBIRA mentionnait (JO du 13/08/2013) à Monsieur le Député Marc DOLEZ (question au JO du 14/05/2013) qu'il y a eu 14,9 % de résidences alternées homologuées ou prononcées par les Juges aux Affaires Familiales (JAF) en 2012, soit une progression d'à peine 5 % en 11 ans ! En clair, notre pays est encore loin des chiffres réalisés aux Etats Unis ; déjà en 1990, en Californie, plus d’un tiers des parents divorcés la pratiquaient, 44 % dans le Montana, 43,6 % dans le Kansas, 33,2 % dans l'Idaho, 36,4 % dans le Connecticut, 31,7 % dans Rhode Island[1].

De nombreuses associations constatent encore et toujours une certaine réticence des magistrats à se prononcer en faveur de l'alternance sans doute influencés par des avis alarmistes ou déviants. Pour la petite histoire, nous avons même vu lors des débats des juristes déclarer que le simple fait pour l’enfant d’aller un peu chez le parent secondaire constitue déjà une alternance des domiciles !

En faisant mine d'œuvrer en direction de l'égalité femmes-hommes, le gouvernement semble freiner des 4 fers sur ce sujet de la coparentalité qui est l'expression concrète et la plus claire de la parité mère-père permettant ainsi de tendre vers un équilibrage du partage des tâches ménagères et éducatives des enfants.

Il a tenté en 2013 de désamorcer les revendications des associations des pères en créant un groupe de travail en les mettant face aux associations féministes. Il n'en est d'ailleurs rien ressorti de concret puisque, au même moment, l'Assemblée Nationale (à dominante socialiste) s'est opposée à l'amendement 108 voté le 16/09/2013 par le Sénat (pourtant lui aussi à dominante socialiste à l'époque), amendement qui spécifiait en substance :

« Bien que la loi ait progressivement établi l’autorité parentale conjointe, force est de constater que dans le cadre des affaires de divorce, la garde des enfants revient à la mère dans une très grande majorité des cas. Si la justice ne doit pas pouvoir imposer la résidence alternée des enfants en cas de divorce, rien, en revanche, ne doit pouvoir l’empêcher lorsqu'un des parents la demande. Il relève de l'intérêt de l'enfant d'être éduqué par ses deux parents dans une proportion équilibrée.

C'est le sens de cet amendement qui se justifie pleinement dans le cadre d'un projet de loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes. L'article 2 réforme le complément de libre choix d'activité pour favoriser un partage plus équilibré des responsabilités parentales. Cet amendement poursuit également cet objectif. »

Pour reprendre la main, le gouvernement a proposé un nouveau texte de loi intitulé.

 « Autorité Parentale et Intérêt de l'Enfant » (APIE) que l'Assemblée Nationale a voté le 27/06/2014.


Il a ainsi fait disparaître purement et simplement le mot « alternance » du Code civil.

Le nouvel Article 373-2-9 [de la loi du 4 mars 2002] est ainsi modifié :

1.         Les trois premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« En application des articles 373-2-7 et 373-2-8, la résidence de l’enfant est fixée au domicile de chacun des parents, selon les modalités de fréquence et de durée déterminées d’un commun accord entre les parents ou, à défaut, par le juge. A titre exceptionnel, le juge peut fixer la résidence de l’enfant au domicile de l’un des parents. Dans ce cas, il statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. Si les circonstances l’exigent, ce droit de visite peut être exercé dans un espace de rencontre qu’il désigne. » ;

2.      Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ces différentes modalités peuvent être ordonnées par le juge à titre provisoire pour une durée qu’il détermine. Au terme de celle-ci, il statue définitivement. »

Rappel de l’article 373-2-9 de la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale :

« En application des deux articles précédents, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux.

A la demande de l’un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l’enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un des deux. »

Cette même loi du 4 mars 2002 avait tenté de placer la médiation familiale au cœur du dispositif de traitement des affaires familiales en incitant les juges à rechercher les accords parentaux, article 373-2-10 :

« en cas de désaccord, le juge s’efforce de concilier les parties.

A l’effet de faciliter la recherche par les parents d’un exercice consensuel de l’autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder. Il peut leur enjoindre de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de cette mesure. »

Cette formulation n’avait pas de caractère incitatif tant pour le juge que pour les parents chacun restant libre de la refuser même si l'autre réclame cette médiation à corps à cris. Le juge peut de son côté la proposer ou ne jamais le faire : on voit ça couramment dans leurs décisions.

Cette loi « APIE » continue donc de placer le Juge aux Affaires Familiales (JAF) au cœur du dispositif de décision sur l’organisation de la prise en charge des enfants. Ainsi, même s’il est admis que l’enfant a deux résidences, bon nombre de juges continuent de fixer en 18 minutes (temps moyen passé par dossier) le désormais classique et quasi rituel « week-end sur deux et la moitié des vacances ».

De plus, le « droit de visite » n’est un devoir ni pour l’un (remettre l’enfant au parent secondaire)[2] ni pour l’autre (assumer ses responsabilités éducatives). Le seul devoir est de payer la pension alimentaire[3].

Michel DUDRAGNE, Médiateur CNAM Paris, président de l’association « Le parti des enfants du Monde »

                                                                                                                           Dijon, le 13 juin 2015



Le droit de garde des enfant reste donc dans le risque de partialité la plus totale.


Face au nombre de séparations dans ces conditions, certains sont plus égaux que d’autres dans cette histoire d’égalité femmes–hommes, chacun y allant de l’ « intérêt de son enfant ».  Pour les féministes, la recherche de l’égalité ne doit surtout pas se faire au détriment des droits chèrement acquis. Il ne faut surtout pas pénaliser les mères qui mettent volontairement de la distance avec les pères de leurs enfants. Les pères qui veulent continuer à maintenir des liens avec leurs enfants ont tout faux ; pire, ils sont suspects car leur obstination peut tenir lieu de harcèlement envers leurs ex.

Le sujet est pourtant simple, avoir un calendrier qui fige les jours où l'enfant est chez son père, et les jours où l'enfant est chez sa mère. C'est simplement du code civil, et pas du pénal où sont traités les affaires criminelles. Il est facile pour nos administrations d'éviter le sujet en évoquant à chaque fois différents sujets criminels qui n'ont absolument rien à voir avec la question posée. Les pères n'ont pas a être sanctionnés pour des actes que d'autres ont commis.

Alors, qu'est-ce qui empêche le gouvernement et les élus d'une manière générale de mener une véritable politique familiale axée sur la coparentalité, faire disparaitre les inégalités de traitement pour une égalité des droits et des devoirs de tous parents de bonne foi et de bonne volonté ? Peu importe, trouver des explications à ceci serait déjà les aider à se "justifier". Ils sont responsables de leurs actes largement susceptibles d’être sanctionnés de la part de citoyens lésés par ceux qui sont pourtant supposés les servir.





[1]              Réf. Livre du sociologue Gérard NEYRAND « L'enfant face à la séparation des parents. Une solution, la résidence alternée », édition Syros, 2001
[2]              Au regard du faible taux de réponse aux plaintes pour non représentations d’enfants.
[3]              Les plaintes pour non paiement de la pension alimentaire conduisent à un taux de condamnation beaucoup plus important (article 227-3 du code pénal)
[4]              On a vu avec quelle force le corps des avocats s'était opposé à toute mesure visant à apaiser les conflits : opposition à la suppression du divorce pour faute en 2001, maintien du recours aux avocats même pour les divorces par consentement mutuel, récupération de la médiation familiale, lutte pour le recours à l'audition des enfants (décret du 20/05/2009) à la fois pour les assister mais aussi pour envenimer encore plus les litiges entre les parents, etc. bref, selon la formule consacrée d'un avocat, ex Président de la République : « plaider plus, pour gagner plus »...