Ce délit cruel, est à la charge de la police et de la justice.
Le refus de présenter l’enfant lors de ces échanges est un délit. Il s'appuie sur une décision de justice existante, qui doit être signifiée aux 2 partis par huissier.
Il s’agit d’un délit en grande majorité féminin, et les pères se retrouvent mis en cause et condamnés dans une proportion anormale.
On compte que le refus de présenter l’enfant a donné lieu à des condamnations réelles et maintenues à environ un millier par an, où le Code pénal est suivi.
Si, selon les enquêtes de l’INSEE et de l’INED*, près de 1.500.000 enfants mineurs, soit les deux tiers des enfants de parents séparés, n’ont pratiquement plus de père.
Parmi tous ces enfants, ceux nés de père inconnu sont très minoritaires.
Il semble bien difficile de faire croire que les deux tiers des pères se désintéressent de leurs enfants.
Les conséquences dans la société de cette absence de pères et de repères pour ces centaines de milliers d’enfants et d’adolescents. On notera une augmentation de 8 % délits jugés commis par des enfants de moins de 12 ans.
Pendant de nombreuses années, avant l’introduction, timide et tardive en 2002, de la résidence alternée dans la loi, ces droits étaient limités au minimum un week-end sur deux et la moitié des vacances. Ce sont eux qui s’appliquent encore aujourd’hui à nos enfants.
C’est droit de visite et d’hébergement qui détermine le maintien de la relation des enfants du divorce et de la séparation.
A charge pour le père d’assurer tous les déplacements et les frais de voyage et d’hébergement, malgré des pensions alimentaires arbitraires et quelque soit sa capacité financière réelle et la distance mise entre lui et les enfants.
Encore faut-il que les enfants lui soient effectivement présentés.
Attention, les chiffres enregistrés par le ministère de l’intérieur et les services de Police et de Gendarmerie ne rendent pas compte de la réalité. La pratique quotidienne démontre que la grande majorité des tentatives de dépôt de plainte par les pères sont détournées dans la “main-courante” du commissariat.
Cette pratique de services qui sont supposés maintenir l’ordre participe à la fragilisation et aux problématiques de délits de droit commun liées au manque d’éducation satisfaisante.
Nouveau Code pénal Article 227-5
Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit (te le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.
Nouveau Code pénal Article 227-6
Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile dans un délai d’ un mois à compter de ce changement. à ceux qui peuvent exercer à l’égard des enfants un droit de visite ou d’hébergement en vertu d’un jugement ou d’une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende.
Code de procédure pénale Article 15-3
La police judiciaire est tenue (le recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l’unité (le police judiciaire territorialement compétent.
On peut porter plainte n’importe où en France, dans n’importe quel Commissariat ou Gendarmerie, auprès des Procureurs de la République, auprès du Doyen des juges d’instruction (plainte contreX).
1° - Se rendre dans le commissariat de police du quartier ou à la Brigade des mineurs
Demander à rencontrer un Officier de police judiciaire ou un Agent de police judiciaire.
Se présenter à la gendarmerie dans les zones rurales.
Si vous portez plainte sur place, vous démontrez par la même occasion que vous étiez bien présent dans le quartier à l’heure indiquée. Mais vous pouvez aussi porter plainte près de chez vous. Sachez toutefois que ta plainte sera alors transmise du Procureur au Procureur d’un autre Tribunal de Grande Instance si vous n’êtes pas de la même région, ce qui prend du temps.
L’affaire sera traitée au pénal au Tribunal du domicile de la personne contre laquelle vous portez plainte.
Munissez-vous de t’ordonnance ou du jugement, de préférence de l’original comportant la formule exécutoire et le tampon du tribunal (la “grosse”) que vous avez demandé à votre avocat après le jugement. Munissez-vous également de la “signification” du jugement par huissier par précaution. Munissez-vous de copies de tout cela.
Dans te cas d’un divorce par “demande conjointe” il n’y a pas eu lieu à signification, l’ordonnance suffit alors.
Très souvent, il existe des consignes de ne pas prendre ces plaintes ou bien les agents, les policiers en uniforme tenteront de porter votre demande sur la “main courante”. C’est un registre qui n’a aucun effet. Vous n’entendriez plus jamais parler de ce que vous aviez cru être une plainte.
Il est bon d’avoir un ou deux accompagnants témoins qui ne disent rien mais vous assistent et restent toujours avec vous.
De plus, avoir un ou deux témoins des faits, qui témoigneront dans votre plainte, est un atout dans beaucoup de situations. Il est encore meilleur d’avoir un constat d’huissier (Convoqué sur rendez-vous lors d’une non-représentation d’enfant qui était prévisible).
2° - Exigez, en conséquence, que votre plainte soit reçue par un officier ou agent de police judiciaire.
Demandez à voir un Officier de Police judiciaire, si nécessaire te Commissaire. Si vous essuyez un refus net, sous quelque argument fallacieux, (“on ne prend pas ces plaintes”, “ce n’est pas une plainte”, “repassez un autre jour”, “il n’y a personne”, etc.), notez calmement les numéros de képi des agents, et dites simplement que vous allez être contraint de porter plainte directement auprès du Procureur et obligé de mentionner leur refus. S’ils s’obstinent sortez afin d’éviter toute provocation et allez au Commissariat central, à la brigade des mineurs de préférence, ou écrivez au Procureur (Marquez en gros caractère “Plainte” en titre de votre lettre). Mais presque toujours, cela les fait rapidement changer d’avis et its appelleront un officier. Restez toujours très calme, froid et déterminé.
Vous pouvez avoir à attendre qu’un officier soit disponible ou prendre rendez-vous dans un délai raisonnable.
3° - Décrivez précisément les conditions du délit
Votre plainte sera dactylographiée puis signée. Veillez à ce que celui qui prend la plainte ne modifie pas un détail important ou significatif. Ne vous laissez pas influencer si votre position ou les faits sont nets. Faites joindre à votre plainte les copies des justificatifs (ordonnance, jugement, certificat, constat d’huissier, avis par télégramme, etc.)
4° - Ne partez pas sans recevoir le “récépissé” de votre dépôt de plainte
Ce récépissé doit comporter le numéro de la plainte et le tampon (sinon, votre plainte ira sans doute “au panier” dès votre sortie). Si l’on vous dit de “repasser” pour te N de récépissé, dites clairement que vous écrirez alors au Procureur pour déposer plainte et que vous signalerez ce fait pour vous en expliquer
5° - Communiquez tout à votre avocat (Si vous en avez un) puis attendez
La personne contre laquelle vous portez plainte sera convoquée au Commissariat pour s’expliquer, sans être mise en garde à vue.
6° - Après la plainte
Si vous ne voyez rien venir, adressez-vous aux services du Procureur. Demandez rendez-vous, allez frapper aux portes, faites-vous insistant pour que le traitement de votre plainte avance, notamment site temps joue contre vous (enfant pas vu depuis longtemps, enfant en danger....)
Si la plainte est “classée sans suite”, vous en serez averti par le Parquet. Vous pouvez alors saisir votre avocat pour vous “porter partie civile” ou, mieux, pour lancer une “citation directe en correctionnelle” afin de donner tout de nième une suite judiciaire à t’affaire et exercer une pression forte pour revoir votre enfant un jour
Il faut se rendre au tribunal, et ne plus le quitter..
Si la situation est difficile, si vous ne voyez pas votre enfant depuis trop longtemps, vous avez alors, à l’occasion des vacances, plusieurs jours devant vous pour contraindre le Parquet à vous faire amener l’enfant.
Portez plainte et demandez ensuite à rencontrer le Substitut de permanence. Si rien n’y fait, essayez aussi auprès du concierge du TGT. En cas d’échec, frappez le lundi matin à la porte du Substitut de permanence ou du Substitut des mineurs au TUI où réside l’enfant.
Installez-vous à l’hôtel si nécessaire pour quelques jours. Relancer le substitut que les forces de Police vous amènent l’enfant, en montrant et lisant l’original de la formule exécutoire du jugement. Si possible faites vous accompagner de n’importe qui en témoins. Ne cédez pas, ni à la dénégation, ni aux mesures d’intimidation, ni aux menaces. La loi sera appliquée aussi bien à une mère. Si le Substitut ou le Procureur tentent de vous renvoyer purement et simplement, envisager de porter plainte pour “forfaiture” contre le Parquet, auprès du Garde des Sceaux.
Et maintenez la pression jour après jours pour que les droits de vos enfants et de vous-même soient suivis.